La Commission Technique de suivi et d'évaluation de la mise en œuvre des Accords de Libre Echange
La Commission Technique de suivi et d'évaluation de la mise en œuvre des Accords de Libre Echange a été créée par la décision n° 44 du 04 Mars 2009 du Ministre du Commerce.
Missions
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Assurer la diffusion et la vulgarisation du contenu économique des dispositions liées aux Accords de Libre Echange.
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Assurer la concertation entre l'administration et les opérateurs économiques dans l'évaluation et le suivi de la mise en œuvre du régime des préférences à l'importation et à l'exportation.
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Recenser et examiner les requêtes des opérateurs économiques liées à la mise en œuvre du régime des préférences dans le cadre des dispositions prévues par les accords.
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Porter à l'attention de Monsieur le Ministre chargé du Commerce Extérieur, les requêtes recevables des entreprises en référence à l'alinéa ci-dessus.
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Proposer à Monsieur le Ministre chargé du Commerce Extérieur toute mesure de sauvegarde liée aux requêtes des opérateurs.
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Collecter et analyser les données sur les flux commerciaux entre l'Algérie et les pays bénéficiaires des Accords de Libre Echange.
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Etablir un rapport périodique d'évaluation de la mise en œuvre des Accords de Libre Echange.
Composante
La Commission Technique est composée de représentants des administrations centrales, institutions publiques et organisations patronales et professionnelles.
Fonctionnement
Présidence de la Commission : Directeur Général de la CACI.
Secrétariat : assuré par les services de la CACI
Le règlement intérieur : définit les conditions et modalités pratiques de fonctionnement de cette Commission.
Requêtes à présenter
L'opérateur qui s'estime lésé par la mise en œuvre d'un des Accords de Libre Echange et qui souhaiterait demander une protection de l'Etat est invité à présenter une requête au Président de la Commission Technique selon un canevas préétabli.
Contact
Adresse postale : Palais Consulaire 6, Bd. Amilcar Cabral. C.P. 16003 Alger –BP.100 Alger 1er Novembre
Tel : 021.96.66.66 / 021.96.42.32
Fax: 021.96.70.70 / 021.96.99.99
E-Mail : commission.technique@caci.dz
