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Votre Partenaire dans le Monde des Affaires

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Déclarations

​Les neuf titres couvrent les domaines suivants :

​I - Le dialogue politique :
Ce titre traite des sujets présentant un intérêt commun pour les parties. Le dialogue est établi à différents niveaux, notamment au niveau du Conseil d'Association, l’établissement d'un dialogue politique régulier, portant aussi sur les principes de démocratie et des droits de l'homme, est susceptible de constituer un facteur important pour appuyer le processus de démocratisation et le retour à la stabilité et à la paix (articles 3-5).

II- La libre circulation des marchandises :
L’accord d’association avec l’Union européenne prévoit une période de transition de 12 ans avant l’établissement d’une zone de libre-échange. Selon ce titre, les droits de douanes et taxes applicables aux importations algériennes provenant de la Communauté Européenne diminueront ainsi progressivement avant d’être complètement éliminés (articles 6 - 29).

III - Le commerce des services :
Ce volet concerne les échanges commerciaux des services, notamment le traitement réciproque aux quels l’Algérie et la Communauté sont tenus d’accorder à leurs fournisseurs respectifs dans ce domaine. Ce traitement doit être non moins favorable que celui accordé par l’une et l’autre partie aux autres fournisseurs similaires des autres pays et ce conformément à l’Accord Général sur le Commerce des Services (A.G.C.S).

Ce titre traite aussi de la prestation transfrontalière de services, la présence commerciale, le transport et la présence temporaire de personnes physiques (articles 30-37).

IV - Les paiements, capitaux, concurrence et autres dispositions économiques :
Traite de la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs en Algérie, l’application des règles communautaires de concurrence, l’élimination progressive de discrimination concernant les conditions d’approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des Etats membres et ceux de l’Algérie, la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, la protection de données à caractère personnel et la libération réciproque et progressive des marchés publics (articles 38- 46).

V - La coopération économique :
Celle-ci couvrira les domaines suivants : coopération régionale ; science, technique et technologique ; environnement ; industrie ; mise à niveau des infrastructures économiques, protection et promotion des investissements ; normalisation et conformité ; rapprochement des législations ; services financiers ; agriculture et pêche ; transport ; télécommunication et société de l'information ; énergie et mines ; tourisme et artisanat ; douane ; statistique ; protections des consommateurs. Un dialogue économique sera établi sur la politique macroéconomique des parties qui définissent les modalités et moyens de mise en oeuvre des actions de coopération économique. (Articles 47-66).

VI - La coopération sociale et culturelle :
L’objectif de ce titre est de promouvoir un dialogue culturel et une coopération soutenue sans exclure à priori aucun domaine d'activité, l'encouragement des échanges de jeunes, presse et audiovisuel, protection du patrimoine, traductions, formation et échanges des expositions d'art et des artistes, coopération en matière de formation et de l'éducation (articles 67-78).

VII- La coopération financière :
Ce titre comporte les domaines d'application suivants: modernisation de l'économie, promotion des investissements, mise à niveau des infrastructures, accompagnement de la mise en place d'une zone de libre-échange et d'une législation de concurrence (articles 79-81).

VIII- La coopération dans les domaines de la justice et affaires intérieures :
Ce titre porte sur le renforcement des institutions et de l'Etat de droit, sur la libre circulation des personnes, sur la réadmission, sur la coopération en matière juridique et judiciaire, sur la prévention et la lutte contre la criminalité organisée, contre le terrorisme, contre le blanchiment de l'argent, contre le racisme et la xénophobie, contre la drogue ainsi que contre la corruption (articles 82-91).

IX- Les dispositions institutionnelles, générales et finales :
Ce titre prévoit l’instauration d’un Conseil d’association qui examine les problèmes importants se posant dans le cadre de l’accord ainsi que toutes autres questions bilatérales ou internationales d’intérêts commun et l’instauration d’un Comité d’association qui se charge de la gestion du présent accord dans les limites des compétences réservées ou attribuées au Conseil d’association (article 92- 110).

Dans la même perspective et pour faciliter la mise en œuvre de l’accord, l’Algérie a procédé à la création d’un Comité permanent chargé de la préparation et du suivi de la mise en œuvre de l’accord d’association avec l’Union Européenne. Ce Comité est placé sous l'autorité du Ministre d’Etat Ministre des Affaires Etrangères. Il est présidé par le Directeur Général Europe du Ministère des Affaires Etrangères.  

Par ailleurs et dans le cadre de la mise en œuvre pratique d’une zone de libre échange entre l'Algérie et l’Union Européenne prévue à l’horizon de 2017, une Commission technique de suivi de la mise en œuvre de la dite zone de libre échange a été créée par le Ministre du Commerce et installée le 23 août 2005. Elle est présidée par le Directeur Général de la Chambre Algérienne de Commerce et d’Industrie (C.A.C.I).

Cette Commission est chargée de suivre et d’évaluer la mise en œuvre de la zone de libre échange, d’enregistrer et d’examiner les requêtes des opérateurs économiques et de formuler toute proposition d’amélioration en la matière.