La Commission Technique de suivi et d’évaluation de la mise
en œuvre des Accords de Libre Echange a été créée par la décision n° 44 du 04
Mars 2009 du Ministre du Commerce.
Missions
Assurer la diffusion et la vulgarisation du contenu économique des dispositions liées aux Accords de Libre Echange.
- Assurer la concertation entre l’administration et les
opérateurs économiques dans l’évaluation et le suivi de la mise en œuvre du
régime des préférences à l’importation et à l’exportation.
- Recenser et examiner les requêtes des opérateurs économiques
liées à la mise en œuvre du régime des préférences dans le cadre des dispositions
prévues par les accords.
- Porter à l’attention de Monsieur le Ministre chargé du
Commerce Extérieur, les requêtes recevables des entreprises en référence à
l’alinéa ci-dessus.
- Proposer à Monsieur le Ministre chargé du Commerce Extérieur
toute mesure de sauvegarde liée aux requêtes des opérateurs.
- Collecter et analyser les données sur les flux commerciaux
entre l’Algérie et les pays bénéficiaires des Accords de Libre Echange.
- Etablir un rapport périodique d’évaluation de la mise en
œuvre des Accords de Libre Echange.
Composante
La Commission Technique est composée de représentants des administrations centrales et institutions suivantes:
- Ministère des Affaires
Etrangères
- Ministère des Finances
- Ministère du Commerce
- Ministère de l'Industrie
et de la Promotion des Investissements
- Ministère de la Petite et
Moyenne Entreprise et de l'Artisanat
- Ministère de l'Agriculture
et du Développement Rural
- Ministère de la Pêche et
des Ressources Halieutiques
- Agence Algérienne de Promotion
du Commerce Extérieur
- Direction Générale des
Douanes
- Chambre Algérienne de
Commerce et d'Industrie
- Chambre Nationale
d'Agriculture
- Chambre Algérienne de la
Pêche et d'Aquaculture.
Sont aussi membres de la Commission Technique les
représentants des organisations patronales et professionnelles suivantes:
- Confédération Algérienne
du Patronat (CAP)
- Confédération des
Industriels et des Producteurs Algériens (CIPA)
- Confédération Générale
des Opérateurs Economiques Algériens (CGEOA)
- Confédération Nationale
du Patronat Algérien (CNPA)
- Savoir et Vouloir
Entreprendre / Association des Femmes Chefs d'Entreprises (SEVE)
- Union Nationale des
Entrepreneurs Publics (UNEP)
- Forum des Chefs
d'Entreprises (FCE)
- Club des Entrepreneurs et
Industriels de la Mitidja (CEIMI)
- Union Générale des
Commerçants et Artisans Algériens (UGCAA)
- Association Nationale des
Exportateurs Algériens (ANEXAL)
- Association Générale des
Entrepreneurs Algériens (AGEA)
Fonctionnement
Présidence de la Commission : Directeur Général de la CACI.
Secrétariat : assuré par les services de la CACI
Le règlement intérieur : définit les conditions et modalités pratiques de fonctionnement de cette Commission.
Requêtes à présenter
L’opérateur qui s’estime lésé par la mise en œuvre d’un des Accords de Libre Echange et qui souhaiterait demander une protection de l’Etat est invité à présenter une requête au Président de la Commission Technique selon un canevas pré-établi.
Contact
Adresse postale : Palais Consulaire 6, Bd. Amilcar Cabral. C.P. 16003 Alger –BP.100 Alger 1er Novembre
Tel : 021.96.66.66 / 021.96.42.32
Fax: 021.96.70.70 / 96.99.99
E-Mail : commission.technique@caci.dz
