La loi de finances pour 2007 a
prévu, en son article 84, la mise en place d'un cahier des charges pour
l'exportation de certaines marchandises.
Article 84 « L'exportation de
certains produits, matières et marchandises notamment les déchets de métaux
ferreux et non ferreux, le cuir et le liège est préalablement soumise à un
cahier des charges type. La liste des produits et marchandises concernés ainsi
que le cahier des charges-type sont déterminés par voie réglementaire ».
Le Décret exécutif n° 07-102
du 2 avril 2007, publié dans le journal officiel n°22 du 04 Avril 2007, fixe
les conditions d'exportation de certains produits, matières et marchandises.
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