Présentation de l'autorisation

Selon le décret exécutif n° 97-254 du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 juillet 1997 relatif aux autorisations préalables à la fabrication et à l'importation des produits toxiques ou présentant un risque particulier, l'autorisation préalable à l'importation doit être présentée à tout contrôle, faute de quoi, le fabricant s'expose à des sanctions administratives, sans préjudice des poursuites judiciaires prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Les produits visés (produits de consommation présentant un caractère de toxicité ou un risque particulier) ne sont pas admis sur le territoire national qu'après présentation auprès de l'administration chargée du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes aux frontières, de l'autorisation préalable à l'importation.

Qui délivre l'autorisation?

L'autorisation préalable est délivrée par le ministre chargé de la qualité après avis du Conseil d'Orientation Scientifique et Technique (COST) du Centre Algérien du Contrôle de la Qualité et de l'Emballage. Lorsque l'un des éléments pour lesquels l'autorisation préalable a été délivrée vient à faire défaut, celle-ci est retirée.

Dossier à fournir

La demande d'autorisation préalable doit être accompagnée d'un dossier comportant les pièces suivantes :

• Une copie certifiée conforme de l'extrait du registre de commerce ;
• La nature et les spécifications physiques et chimiques des composants entrant dans la fabrication du produit concerné ;
• Le résultat des analyses effectuées dans le cadre du contrôle prévu par la loi n°89-02 relative aux règles générales de protection du consommateur ;
• Les mesures de protection prises en matière d'emballage et d'étiquetage du produit ;
• Les précautions à prendre au titre de la mise à la consommation du produit concerné et particulièrement les usages qui en sont interdites ;
• L'autorisation préalable ou la déclaration relative aux installations classées en application du décret n°88-149 du 26-juillet 1988.

Dépôt du dossier

Le dossier est à déposer ou à transmettre à la Direction du Commerce de Wilaya.
La transmission du dossier par voie postale doit se faire sous pli recommandé avec accusé de réception.
Dans le cas où le dossier est déposé directement, un récépissé de dépôt est délivré à l'intéressé.
Le récépissé de dépôt ou l'accusé de réception ne peuvent en aucun cas valoir d'autorisation préalable provisoire.

Notification

L'intervenant est notifié par le ministre chargé de la qualité dans un délai de quarante-cinq jours, à compter de la date de réception de la demande d'autorisation préalable, selon le cas:

• La décision d'autorisation préalable à la fabrication et/ou à l'importation,
• La décision de refus de l'autorisation préalable à la fabrication et/ou à l'importation dûment motivée,

Le délai de quarante-cinq (45) jours peut être prorogé d'une nouvelle période n'excédant pas quinze (15) jours.

Retrait de l'autorisation

L'autorisation préalable à la fabrication et/ou à l'importation est retirée après une mise en demeure écrite adressée par les services de la direction de la concurrence et des prix territorialement compétente, au titulaire de cette autorisation, l'invitant à se conformer, dans un délai d'un (01) mois à compter de la date de notification, à la réglementation et à la législation en vigueur.

Contact
Direction de l'Animation et du Développement de l'Entreprise
Service de la Promotion de la qualité
E-mail: dade@caci.dz