Présentation de l'autorisation
Selon le décret exécutif n° 97-254 du 3
Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 juillet 1997 relatif aux autorisations
préalables à la fabrication et à l'importation des produits toxiques ou
présentant un risque particulier, l'autorisation préalable à l'importation doit
être présentée à tout contrôle, faute de quoi, le fabricant s'expose à des
sanctions administratives, sans préjudice des poursuites judiciaires prévues
par la législation et la réglementation en vigueur.
Les produits visés (produits de consommation présentant un caractère de
toxicité ou un risque particulier) ne sont pas admis sur le territoire national
qu'après présentation auprès de l'administration chargée du contrôle de la
qualité et de la répression des fraudes aux frontières, de l'autorisation
préalable à l'importation.
Qui délivre l'autorisation?
L'autorisation préalable est délivrée
par le ministre chargé de la qualité après avis du Conseil d'Orientation
Scientifique et Technique (COST) du Centre Algérien du Contrôle de la Qualité et
de l'Emballage. Lorsque l'un des éléments pour lesquels l'autorisation
préalable a été délivrée vient à faire défaut, celle-ci est retirée.
Dossier à fournir
La demande d'autorisation préalable doit être accompagnée d'un dossier
comportant les pièces suivantes :
- Une
copie certifiée conforme de l'extrait du registre de commerce ;
- La
nature et les spécifications physiques et chimiques des composants entrant
dans la fabrication du produit concerné ;
- Le
résultat des analyses effectuées dans le cadre du contrôle prévu par la
loi n°89-02 relative aux règles générales de protection du consommateur ;
- Les
mesures de protection prises en matière d'emballage et d'étiquetage du
produit ;
- Les
précautions à prendre au titre de la mise à la consommation du produit
concerné et particulièrement les usages qui en sont interdites ;
- L'autorisation
préalable ou la déclaration relative aux installations classées en
application du décret n°88-149 du 26-juillet 1988.
Dépôt du dossier
Le dossier est à déposer ou à transmettre à la Direction du Commerce de
Wilaya.
La transmission du dossier par voie postale doit se faire sous pli recommandé
avec accusé de réception.
Dans le cas où le dossier est déposé directement, un récépissé de dépôt est
délivré à l'intéressé.
Le récépissé de dépôt ou l'accusé de réception ne peuvent en aucun cas valoir
d'autorisation préalable provisoire.
Notification
L'intervenant est notifié par le ministre chargé de la qualité dans un
délai de quarante-cinq jours, à compter de la date de réception de la demande
d'autorisation préalable, selon le cas:
- La
décision d'autorisation préalable à la fabrication et/ou à l'importation,
- La
décision de refus de l'autorisation préalable à la fabrication et/ou à
l'importation dûment motivée,
Le délai de quarante-cinq (45) jours peut être prorogé d'une nouvelle
période n'excédant pas quinze (15) jours.
Retrait de l'autorisation
L'autorisation préalable à la fabrication et/ou à l'importation est retirée
après une mise en demeure écrite adressée par les services de la direction de
la concurrence et des prix territorialement compétente, au titulaire de cette
autorisation, l'invitant à se conformer, dans un délai d'un (01) mois à compter
de la date de notification, à la réglementation et à la législation en vigueur.
Contact
Direction de l'Animation et du Développement de l'Entreprise
Service de la Promotion de la qualité
E-mail: dade@caci.dz
Site web d'information à consulter