L'autorisation de dédouanement pour la mise à la consommation de chaînes de
production rénovéesCompte tenu de l'évolution du contexte international marqué par une
récession et une crise ayant induit dans son sillage la fermeture de nombreuses
unités de production, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un
cadre permettant à nos investisseurs de saisir les opportunités ainsi offertes.
Cette décision s'est traduite par l'octroi d'une autorisation de
dédouanement, par dérogation exceptionnelle du Ministre chargé de
l'investissement, pour la mise à la consommation de chaînes de production
rénovées (article 54 de la loi de finances complémentaire pour 2010).
Equipements concernés
Chaîne de production rénovée : il est entendu par chaîne de production rénovée,
les équipements constituant une chaîne de production homogène, rénovée et en
état de fonctionnement.
Par chaînes de production on entend les chaînes de production qui
consistent en l'extraction, la fabrication ou le conditionnement des produits.
La chaîne de production telle que définie dans la présente instruction doit
avoir fait l'objet d'une rénovation confirmée par un organisme d'inspection et
de contrôle habilité indépendant.
La chaîne de production doit être mise à la consommation par l'opérateur
pour les besoins propres de son activité et dans les stricts délais nécessaires
à sa mise en exploitation effective.
Bénéficiaires
Sont éligibles à cette autorisation les opérateurs économiques dûment
enregistrés au registre de commerce dont l'activité est directement liée à
celle pour laquelle est destinée la chaîne de production, objet de la présente
instruction.
Les bénéficiaires doivent en outre disposer et justifier d'une
infrastructure appropriée à la mise en exploitation de la chaîne importée. Il
est entendu par opérateurs économiques les sociétés de droit algérien.
Modalités d'octroi de l'autorisation de dédouanement
L'autorisation pour le dédouanement des chaînes de production rénovées peut
être accordée par dérogation exceptionnelle du Ministre chargé de
l'Investissement, sur la base d'un rapport circonstancié élaboré par le Comité
Technique.Le Comité Technique est institué un comité technique « chaînes de
productions rénovées » auprès du ministre chargé de l'investissement. Ce comité
est chargé d'instruire les demandes d'octroi des autorisations de dédouanement
de chaînes de production rénovées sur la base du dossier fourni en appui de la
demande. Ce comité formule un avis technique et toute autre préconisation
appropriée.Le comité peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts ou
toute personne susceptible de l'éclairer.Le comité doit s'appuyer, pour émettre
son avis, sur la liste des activités non éligibles aux avantages prévus par
l'ordonnance n° 01-03 du 20 /08/2001 tel que mentionné dans le décret exécutif
n" 07-08 du 11/01/2007 modifié et complété. Présidé par le Ministre chargé
de l'Investissement ou son représentant, le comité est composé des
représentants des structures suivantes relevant du même ministère :
- De la Direction Générale de
l'investissement ;
- De la Direction Générale du
Développement Industriel ;
- De la Direction Générale de la
PME.
Le Comité comprend également les représentants :
- Du Ministère des Finances
(Direction Générale des Douanes) ;
- De la Banque d'Algérie ;
- De la Chambre Algérienne de
Commerce et de l'Industrie ;
- De l'Agence Nationale de
Développement de l'Investissement.
Les membres du Comité sont désignés par leurs administrations
respectives.
Source : Instruction ministérielle du ministère de l'Industrie, de la
Petite et Moyenne Entreprise et de la Promotion de l'Investissement. Avril
2012.
NB : La loi de finances pour 2014 a introduit une disposition douanière
(art 123, Décret législatif N°9318 du 31 décembre 2013) instituant
l'autorisation accordée aux entrepreneurs et producteurs jusqu'au 31 décembre
2015, d'importer et de dédouanier, pour leur besoin, les équipements utilisés
pour une durée de moins de deux (2) ans, dont la gamme n'est pas produite ou
réalisée en Algérie. Ces équipements usagés seront importés par les
entrepreneurs et les producteurs pour leurs besoins propres et doivent être
conservés dans leur patrimoine pendant au moins cinq (5) ans.
Le dossier d'autorisation d'importation de « chaine de production rénovées
»
Il doit être constitué des pièces suivantes :
- Une demande d'autorisation de
dédouanement ;
- Une copie de registre de
commerce légalisée ;
- Une copie de la carte
d'immatriculation fiscale légalisée ;
- Une facture pro-forma (avec les
numéros de série des équipements composant la chaine) ;
- Un descriptif détaillé de la
chaine et de son positionnement dans le processus global de
production (fiche technique) ;
- Une attestation établie par
l'organisme indépendant ayant validé la rénovation effectuée.
La demande d'autorisation de dédouanement doit préciser les informations
détaillées ci-dessous :
- L'activité actuelle du
demandeur
- Coordonnées et responsable de
l'entreprise ;
- Lieu d'implantation du siège et
des unités de production ;
- Superficie générale des unités
de production ;
- Domaine d'activité ;
- Produits fabriqués ;
- Chiffre d'affaires et
production physique des trois dernières années ;
- Effectif ;
- Chaine de production rénovée à
importer
- Lieux d'implantation et
superficie prévue ;
- Domaine d'activité ;
- Produits prévus pour la
fabrication.
Le descriptif détaillé de la
chaine de production rénovée doit mentionner avec précision :
- Le schéma de la chaine ;
- Le fonctionnement de la chaine
;
- Les différents produits
fabriqués par cette chaine ;
- La capacité de production ;
- Les caractéristiques techniques
des équipements de la chaine ;
- L'origine ou cette chaine à été
fabriquée ;
- Lieux d'exploitation de cette
chaine.
L'attestation établie par l'organisme indépendant ayant validé la
rénovation effectuée
L'organisme qui établira cette attestation doit être un organisme de
contrôle et doit vérifier que l'opération de rénovation a été effectué et
doit effectuer un essai à vide (fiche d'expertise).
Seuls les dossiers complets renseignés conformément aux informations sus
citées, seront acceptés par le Secrétariat du Comité.
Source : www.mincommerce.gov.dz
Incessibilité et suivi
Les chaînes rénovées importées sont frappées d'incessibilité pour une durée
de trois (03) ans à compter de leur mise en exploitation.
La mise en exploitation des chaînes rénovées doit être confirmée par un
constat d'huissier établi à l'initiative du bénéficiaire de la dérogation dans
un délai maximum de six (06) mois à compter de l'apurement du dossier
d'importation.
Ledit constat est renvoyé par l'opérateur concerné dans le mois qui suit
son établissement aux services du ministère chargé de l'investissement.
Les services du Ministère chargé de l'Investissement peuvent effectuer
toute vérification portant sur la destination et la mise à la consommation
effective de la chaîne de production importée et, le cas échéant, prendre toute
mesure nécessaire.
Notification de la décision
La décision portant autorisation de dédouanement pour la mise à la
consommation de chaîne de production rénovée est adressée à la Direction
Générale des Douanes pour mise en œuvre. Une ampliation de ladite décision est
remise au bénéficiaire
Contact
Direction de l'Animation et du Développement de l'Entreprise.
Service Assistance et Conseil aux Entreprise
E-mail: dade@caci.dz