Mesures portant sur les IDE conformément aux dispositions du nouveau code du 03 août 2016 relative à la promotion de l'investissement

Ayant été adopté par les deux chambres parlementaires de la République Algérienne Démocratique et Populaire, le nouveau Code de l’Investissement a été validé à l’unanimité et met à jour les dispositifs de l’Ordonnance d’Août 2001 codifiant la réglementation qui régit les investissements en Algérie. 

Abrogation de l’Ordonnance N° 01-03

Le dispositif juridique applicable aux investissements se compose, dès à présent, de la Loi 16-09 abrogeant les dispositifs de l’Ordonnance N° 01-03 relative au développement des investissements et de la Loi des Finances pour 2016 "LF 2016".

En revanche, certains dispositifs du Code régissant les investissements sont régis par la Loi des Finances 2016. On retrouve trois dispositifs phares, notamment : 

Article 66 de la LF 2016 : Extirpé du Code de l’Investissement, cet article régit la règle du "49/51" et l’obligation de mise en conformité pesant sur les sociétés détenues majoritairement par des investisseurs étrangers ;

Article 55 de la LF 2016: Cet article régit l’obligation de recourir au financement local des investissements ;

Article 62 de la LF 2016: Cet article régit désormais la privatisation par ouverture du capital social des entreprises publiques économiques.

Il est à noter que certaines dispositions de l’Ordonnance n° 01-03 ont été purement et simplement abrogées, sans être reprises dans la Loi 16-09 ou dans la LF 2016, telles que :

• L’obligation pour les investissements étrangers de générer une balance en devises excédentaire au profit de l’Algérie pendant toute la durée du projet ; et
  
• L’obligation d’information annuelle portant sur l’actionnariat des personnes morales étrangères détenant des actions dans des sociétés algériennes.
  

Principales mesures relatives aux investissements étrangers

La Loi 16-09 vient préciser et/ou modifier certains dispositifs prévus par l’ancienne législation, à savoir :

• La modification de la garantie de transfert du capital investi et des revenus en découlant : son bénéfice est désormais subordonné à un apport en capital en numéraire égal ou supérieur à des seuils minima définis en fonction du coût global du projet, dont les modalités seront fixées par voie réglementaire. Le réinvestissement en capital des bénéfices et dividendes transférables est admis comme apports extérieurs ouvrant droit au bénéfice de la garantie de transfert et les apports en nature sont éligibles à la garantie de transfert sous certaines conditions ;
  
• Le maintien du droit de préemption de l’Etat : l’article 30 de la Loi 16-09 rappelle le principe selon lequel toutes les cessions d’actions (ou de parts sociales) réalisées par ou au profit d’investisseurs étrangers sont soumises au droit de préemption de l’Etat. La Loi 16-09 renvoie à des textes réglementaires pour les modalités d’application.  L’ancien article 4 quinquies de l’Ordonnance n° 01-03 qui fixait a minima les modalités d’application de ce droit étant abrogé, le droit de préemption de l’Etat semble difficilement applicable en l’état sauf à continuer à se référer à la pratique antérieure ;
  
• Les précisions sur le droit de rachat de l’Etat : toute cession à hauteur de 10 % ou plus des actions d’entreprise étrangère détenant une participation dans une société algérienne ayant bénéficié d’avantages ou de facilités lors de son implantation, donne lieu à une information du Conseil des Participations de l’Etat ("CPE"). Le non-respect de cette formalité ou l’objection motivée du CPE, dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’information, confère à l’Etat un droit de rachat portant au maximum sur la participation détenue par l’entreprise étrangère cédée dans la société algérienne. En l’absence de précisions quant à ses modalités d’application, le droit de rachat de l’Etat ne devrait pas pouvoir être appliqué en l’état sauf à se référer à la pratique antérieure ;
  
• La compétence des juridictions algériennes en cas de différends entre investisseurs étrangers et l’Etat algérien, sauf si des conventions bilatérales, multilatérales ou accord prévoyant une clause compromissoire existent (l’Ordonnance n° 01-03 visait les "juridictions compétentes").
  

Refonte des dispositifs incitatifs de l’investissement​

Après avoir légèrement modifié la définition de l’investissement, la Loi 16-09 prévoit un enregistrement unique et préalable auprès de l’ANDI des investissements pour bénéficier des avantages prévus par cette loi.

• Eligibilité aux avantages : les investissements enregistrés auprès de l’ANDI, et ne figurant pas sur les listes des activités exclues du bénéfice des avantages ("listes négatives") bénéficient de plein droit et de manière automatique des avantages prévus par la Loi 16-09 à l’exception : 
  

1. (a) des investissements dont le montant est égal ou supérieur à cinq milliards de dinars (environ 45.000.000 €) et soumis à l’accord préalable du CNI ; 
2. (b) des investissements présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale, soumis au régime dérogatoire de la convention d’investissement et ; 
3. (c) des activités qui obéissent à leur propre régime d’avantages (comme dans le domaine des hydrocarbures).

• Trois niveaux d’avantages : la Loi 16-09 distingue : 
  

1. (a) les « avantages communs » à l’ensemble des investissements éligibles ; 
2. (b) les « avantages supplémentaires » au profit des activités privilégiées et/ ou créatrices d’emplois et ; 
3. (c) les « avantages exceptionnels » réservés aux projets présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale.

• Nature des avantages : la Loi 16-09 octroie des avantages dont la nature et la durée varient selon la qualification de l’investissement et le stade d’avancement du projet (phases de réalisation et d’exploitation).
  

Dispositions transitoires​

Même si la Loi 16-09 entre en vigueur immédiatement, les droits et les avantages acquis par les investisseurs demeurent régis par les lois sous l’empire desquelles ils ont été déclarés et les textes réglementaires de l’Ordonnance n° 01-03 restent en vigueur jusqu’à la promulgation des textes d’application de la Loi 16-09.

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National Agency of Investment Development ANDI​