La saisine du Centre de Conciliation, de Médiation et d'Arbitrage de la
CACI (Le Centre) s'effectue selon les règles suivantes:
- Si le contrat fait référence au Centre par
une clause compromissoire
DEPOT DE LA DEMANDE D'ARBITRAGE
Chambre Algérienne de Commerce et d'industrie
(CACI)
Palais Consulaire, 6 Bd Amilcar
Cabral.C.P.16003 Alger- BP.100 Alger 1er Novembre - Algérie.
La demande d'arbitrage doit contenir les elements
suivants:
Les parties
Le demandeur (Partie demanderesse)
- indiquer
le nom de l'entreprise ;
- le nom
de son représentant légal ;
- le
siège social ;
- adresse
exacte et complète ;
- numéro
de téléphone, fax, e-mail.
Le défendeur (Partie défenderesse)
- indiquer
le nom de l'entreprise ;
- adresse
exacte et complète.
Expose des faits
La partie demanderesse expose dans sa demande
d'arbitrage un résumé succinct du déroulement des faits.
La procédure
La clause compromissoire
La partie
demanderesse reprend dans la demande d'arbitrage la clause compromissoire
préalablement établie dans le contrat, portant l'accord de confier le
litige au Centre pour le résoudre, conformément au règlement d'arbitrage de celui-ci.
Désignation de l'arbitre
Les parties ont le choix de nommer leurs propre
arbitre.
Les nom et prénom, les coordonnées de l'arbitre doivent être mentionnés dans la
demande.
Un CV de l'arbitre nommé doit être également
joint à la demande.
Présentation des demandes
Les parties doivent établir leurs demandes, et
les annoncer dans leurs demandes (requêtes) d’arbitrage.
La demande d'arbitrage doit être déposée en un
original au Secrétariat du Centre , un original pour chacune des parties et
autant de copies qu'il y a d'arbitres (06 exemplaires).
PAIEMENT DE FRAIS D'ENREGISTREMENT
Un paiement de frais d'enregistrement du
dossier d'une somme de 50000DA est exigé au moment du dépôt de la
requête. - Si le contrat ne fait aucune mention au Centre d'Arbitrage ou à la
Chambre Algérienne de Commerce et d'Industrie ou encore s'il n'y a aucune
clause arbitrale
Dans le cas échéant et seulement sur accord des deux parties, un compromis
d'arbitrage peut alors être signé afin de soumettre le litige a l'arbitrage.
Contact
Direction des Etudes Economiques et des Affaires Juridiques
Secrétariat du Centre de Conciliation, de Médiation et d'Arbitrage.
Tél: 021.96.42.32 / 021.96.46.25
Fax : 021.96.46.25
E-mail : deeaj@caci.dz
