Toute partie désireuse recourir à l'arbitrage du Centre de Conciliation, de
Médiation et d'Arbitrage de la CACI (Le Centre) peut, à cette fin,
effectuer une demande d'arbitrage (requête), reprise du modèle
de demande d'arbitrage du Centre, envoyée par lettre recommandée ou déposée
au Secrétariat de celui-ci.
Toute demande d'arbitrage, transmise par voie postale ou déposée,
n'est enregistrée, après vérification de sa recevabilité, que si le
demandeur s'acquitte des frais administratifs.
Contact
Direction des Etudes Economiques et des Affaires Juridiques.
Secrétariat du Centre de Conciliation, de Médiation et d'Arbitrage.
E-mail: deeaj@caci.dz
