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Inscription au Registre du Commerce

Publié Le

13/01/2019 00:00

​​Suite à l'instruction émise par le Ministère du Commerce à l'adresse du Centre Nationale du Registre du Commerce portant des nouvelles mesures introduites au titre d'inscription, modification et/ou radiation d'une personne morale ou physique.

Cette dernière est appelé à inclure, à compter du jour de l'émission de cette instruction, en sus des documents requis auparavant (fixés par le décret exécutif N°15-111 fixant les modalités d'immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce) les documents suivants :

1.    Extrait du casier judiciaire (Bulletin n°3) ;

2.      Attestation de situation fiscale (extrait de rôle apuré) délivrée par l'administration fiscale compétente ;

3.    Attestation de mise à jour délivrée par la caisse de la sécurité sociale.

En outre, l'instruction prévoit l'obligation de présenter un agrément ou une autorisation délivrés par les services du secteur compétent, lors de l'immatriculation au CNRC pour l'exercice d'une activité ou d'une profession réglementée.

N.B : Cette instruction ne concerne en aucun cas l'opération d'acquisition d'un Registre de Commerce Electronique « R.C.E » ainsi que celle de prorogation de la validité du registre du commerce concernant les activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état.