Licence d'importation ou d'exportation de produits et de marchandises : les conditions et modalités d'application fixées par décret

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​​​​​​Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'application des régimes de licence d'importation ou d'exportation de produits et de marchandises.​

Téléchargement Journal officiel de la république algérienne n° 66 ​