Le dispositif de mise à niveau en Algérie

-La mise à niveau est un ensemble d'actions matérielles et immatérielles à mettre en place pour élever les performances et la compétition de l'entreprise.

-La mise à niveau est une expression formelle de la volonté des gestionnaires et actionnaires de l'entreprise à la mettre à niveau.

Qui va vers la mise à niveau?

-Les entreprises viables.

-Les entreprises ayant pris connaissance des nouveaux enjeux économiques.

-Les entreprises ayant pris consience des menaces de l'environnement en mutations.

-Les entreprises ayant une volonté d'introduire le changement.

1/ Instruments juridiques et organes d'exécution:

1-1 / Instruments juridiques:

-Loi N° 99-11 du 23 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000.

-Décret exécutif N° 2000- 192 du 16 juillet 2000 fixant les modalités fonctionnement du compte d'affectation spéciale N° 302-102 destiné à ce fonds de promotion de la compétitivité industrielle (JO N°: 43 du 19/07/2000).

-Arrêté interministériel du 12 décembre 2001, déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du fonds de promotion de la compétitivité (JO N° 07 du 30 janvier 2002).

1-2/ Organes d'exécution:

-Un comité national de promotion de la compétitivité industrielle présidé par le ministère de l'industrie et composé de 08 membres, représentants des ministères:

* Des finances;

* De l'industrie;

* De la Participation et de la promotion des investissements;

* Du commerce;

* Des affaires étrangères;

* De l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

* De la petite et moyenne entreprise et de l'artisanat;

* Et de la chambre algérienne de commerce et d'industrie.

- Un secrétariat technique du comité assuré par les services du ministère de l'industrie.

2/ Actions de mise à niveau financées par le fonds:

-Elaboration d'études de diagnostic et plan de mise à niveau.

-Mise en oeuvre et suivi des recommandations du plan de mise à niveau (formation, information, qualité, marketing, technologie, recherche de partenaire, système de gestion).

-Réalisation des investissements de production liés à l'amélioration de la qualité et des emballages des produits.

-Equipement en matériels de laboratoire et de métrologie.

3/ Critères d'éligibilité au programme:

Sont éligibles au programme de mise à niveau les entreprises qui répondent aux critères suivants:

-Employer un effectif total de:

* 20 salariés et plus (sur l'année de référence) pour les entreprises de production.

* 10 salariés pour les entreprises de services liés à l'industrie.

* Présenter en actif net positif.

* Afficher aux moins deux résultats d'exploitation positifs sur les trois derniers exercices (bilan certifié de l'année de référence).

* Etre de droit algérien.

* Appartenir à un secteur productif industriel ou fournisseur de service liés à l'industrie.

* Etre immatriculée au registre de commerce et disposer de l'identification fiscale.

* Avoir au minimum trois années d'activité.

4/ Aides du fonds de promotion de la compétitivité industrielle( FPCI):

Les taux retenus pour la détermination de l'aide du FPCI aux entreprises retenues sont les suivants:

-Phase diagnostic:

80% du coût de l'étude de diagnostic avec formulation de plan de mise à niveau, dans la limite de 1,5 millions DA.

-Phase de plan de mise à niveau:

80% du montant des investissements immatériels éligibles, 10% du montant des investissements matériels éligibles, dans la limite de 20 millions DA.

5/ Paiement des aides du FPCI:

-Phase diagnostic:

* Paiement de l'aide financière directement au cabinet d'études à l'issue de la remise du diagnostic et plan de mise à niveau de l'entreprise.

Cette procédure s'inscrit dans le cadre d'une convention tripartite cosignée par le ministère de l'industrie, l'entreprise bénéficiaire et le cabinet d'études retenu.

-Phase plan de mise à niveau:

* Versement de 30% du montant de l'aide accordée dés signature de la convention entre le ministère de l'industrie et l'entreprise bénéficiaire.

* Paiement du solde après notification par l'entreprise de la réalisation de son plan de mise à niveau et sur présentation de pièces justificatives.

6/ Délais de réalisation:

-Phase diagnostic:

Le délai accordé est de 6 à 8 semaines.

-Phase plan de mise à niveau:

Le délai conventionnel est de 12 mois. A la demande de l'entreprise, une prolongation de 03 mois peut être accordée à titre dérogatoire.

7/ Demande d'accord préalable:

7-1/ Dossier à fournir:

-Questionnaire d'informations préalable dûment renseigné (à retirer du ministère de l'industrie).

-Lettre d'intention signée par le premier responsable de l'entreprise faisant ressortir:

* La décision d'engagement dans le programme de mise à niveau.

* La désignation d'un bureau-conseil pour l'accompagnement de l'entreprise dans le processus de mise à niveau.

* Bilan des trois derniers exercices.

7-2/ Procédure:

-Dépôt / envoi, contre accusé de réception, du dossier complet auprès du secrétariat technique du compté national de la promotion de la compétitivité industrielle sis, à immeuble le colisée-4, rue Ahmed Bey Alger-Ministère de l'industrie / direction générale de la promotion de la compétitivité industrielle.

-Examen du dit dossier par le comité national en vue de l'obtention de l'accord préalable au lancement de l'étude de diagnostic stratégique global de mise à niveau.

8/ Demande d'aide financière:

8-1/ Dossier à fournir:

-Etude de diagnostic et plan de mise à niveau signée par l'entreprise et le bureau-conseil.

-Schéma de financement du plan de mise à niveau.

-Accords de financement des bailleurs de fonds.

-Etats comptables et financiers du dernier exercice certifié.

-Devis estimatifs des investissements matériels et immatériels à effectuer.

-Fiche de synthèse de l'étude de diagnostic et plan de mise à niveau selon le modèle fourni par le ministère.

9/ Programme de mise à niveau euro-developpement PME:

Le gouvernement algérien et la commission européenne ont convenu de mettre en place un programme d'appui aux petites et moyennes entreprises afin de renforcer le secteur privé par une contribution plus importante des PME/PMI à la croissance économique dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord d'association avec l'union européenne.

Ce programme est piloté conjointement par le ministère de la PME et de l'artisanat et la délégation de la commission européenne en Algérie en collaboration avec les représentants des grandes associations de PME.

Les interventions du programme :

-Diagnostic suivi d'actions.

-Plan de mise à niveau.

-Assistance des PME dans la réalisation de leur plan d'affaires.

-Accompagnement auprès des banques pour l'obtention des crédits d'investissements.

-Actions de formations, d'information et de recherche de partenariat.

Ce programme concerne les PME privées du secteur industriel et des services liés à l'industrie

Critères d'éligibilités :

-Employer un effectif compris entre 10 et 250 salariés.

-Présenter au moins trois bilans fiscaux.

-Etre identifiée sur le plan fiscal.

-Immatriculée à la CNAS.

Contact :

Programme Euro-developperment PME (ED-PME)

Tel : 021.91.63.59 / 021.91.63.60

Fax : 021.91.63.68