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Commission Technique de suivi et d’évaluation de la mise en oeuvre des Accords de Libre-Echange

 

La Commission Technique de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre des Accords de Libre Echange a été créée par la décision n° 44 du 04 Mars 2009 du Ministre du Commerce.

Missions
Assurer la diffusion et la vulgarisation du contenu économique des dispositions liées aux Accords de Libre Echange.

  • Assurer la concertation entre l’administration et les opérateurs économiques dans l’évaluation et le suivi de la mise en œuvre du régime des préférences à l’importation et à l’exportation.
  • Recenser et examiner les requêtes des opérateurs économiques liées à la mise en œuvre du régime des préférences dans le cadre des dispositions prévues par les accords.
  • Porter à l’attention de Monsieur le Ministre chargé du Commerce Extérieur, les requêtes recevables des entreprises en référence à l’alinéa ci-dessus.
  • Proposer à Monsieur le Ministre chargé du Commerce Extérieur toute mesure de sauvegarde liée aux requêtes des opérateurs.
  • Collecter et analyser les données sur les flux commerciaux entre l’Algérie et les pays bénéficiaires des Accords de Libre Echange.
  • Etablir un rapport périodique d’évaluation de la mise en œuvre des Accords de Libre Echange.  

 

Composante
La Commission Technique est composée de représentants des administrations centrales et institutions suivantes:

  • Ministère des Affaires Etrangères
  • Ministère des Finances
  • Ministère du Commerce
  • Ministère de l'Industrie et de la Promotion des Investissements
  • Ministère de la Petite et Moyenne Entreprise et de l'Artisanat
  • Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural
  • Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques
  • Agence Algérienne de Promotion du Commerce Extérieur
  • Direction Générale des Douanes
  • Chambre Algérienne de Commerce et d'Industrie
  • Chambre Nationale d'Agriculture
  • Chambre Algérienne de la Pêche et d'Aquaculture.
Sont aussi membres de la Commission Technique les représentants des organisations patronales et professionnelles suivantes:
  • Confédération Algérienne du Patronat (CAP)
  • Confédération des Industriels et des Producteurs Algériens (CIPA)
  • Confédération Générale des Opérateurs Economiques Algériens (CGEOA)
  • Confédération Nationale du Patronat Algérien (CNPA)
  • Savoir et Vouloir Entreprendre / Association des Femmes Chefs d'Entreprises (SEVE)
  • Union Nationale des Entrepreneurs Publics (UNEP)
  • Forum des Chefs d'Entreprises (FCE)
  • Club des Entrepreneurs et Industriels de la Mitidja (CEIMI)
  • Union Générale des Commerçants et Artisans Algériens (UGCAA)
  • Association Nationale des Exportateurs Algériens (ANEXAL)
  • Association Générale des Entrepreneurs Algériens (AGEA)

Fonctionnement

Présidence de la Commission : Directeur Général de la CACI.
Secrétariat : assuré par les services de la CACI
Le règlement intérieur : définit les conditions et modalités pratiques de fonctionnement de cette Commission.

 

Requêtes à présenter
L’opérateur qui s’estime lésé par la mise en œuvre d’un des Accords de Libre Echange et qui souhaiterait demander une protection de l’Etat est invité à présenter une requête au Président de la Commission Technique selon un canevas pré-établi. 

 

Contact

Adresse postale : Palais Consulaire 6, Bd. Amilcar Cabral. C.P. 16003 Alger –BP.100 Alger 1er Novembre
Tel : 021.96.66.66 / 96.77.77
Fax: 021.96.70.70 / 96.99.99
E-Mail : commission.technique@caci.dz