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Réglementation sur les conditions d'exportation des produits

La loi de finances pour 2007 a prévu, en son article 84, la mise en place d'un cahier des charges pour l'exportation de certaines marchandises.

 

Article 84 « L'exportation de certains produits, matières et marchandises notamment les déchets de métaux ferreux et non ferreux, le cuir et le liège est préalablement soumise à un cahier des charges type. La liste des produits et marchandises concernés ainsi que le cahier des charges-type sont déterminés par voie réglementaire ».

 

Le Décret exécutif n° 07-102 du 2 avril 2007, publié dans le journal officiel n°22 du 04 Avril 2007, fixe les conditions d'exportation de certains produits, matières et marchandises. 

 

Contact
Direction des relations Internationales
Tél : 021.96.66.66 / 021.96.77.77
Fax: 021.96.70.70
E-mail: dri@caci.dz