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Réglementation TIC

Cette rubrique vise à informer les entreprises algériennes sur la règlementation des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) en Algérie en relation avec la gestion courante de leurs activités.


La règlementation des TIC en Algérie comprend des textes à caractère législatif et règlementaire:

 

Textes de base

Textes régissant l'utilisation des TIC par secteurs

  • Décret exécutif n° 98-257 du 3 Joumada El Oula 1419 correspondant au 25 août 1998 définissant les conditions et les modalités de mise en place et d'exploitation des services Internet.

  • Décret n° 09-410 du 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles.

Textes portant sur la signature électronique

  • La loi n° 05-10 du 20 juin 2005 modifiant et complétant l’ordonnance n° 75-58 relative au code civil.
    Reconnaissance de l’écrit électronique comme étant un moyen de preuve.
    Art.323 ter : L'écrit sous forme électronique est admis en tant que preuve au même titre que l'écrit sur support papier, à la condition que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité".

  • Ordonnance n°75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée portant code civil.
    Consacre l'ancrage juridique de la signature électronique dans les articles 323 bis à 327 de l'ordonnance n°75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée (Partie relative aux moyens de preuve).

  • Ordonnance n°75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée portant code de commerce.
    Reconnait (partie relative aux effets de commerce) dans les articles 414 et 502 l'introduction des moyens d'échanges électroniques dans le cas de porteurs d'une lettre de change ou de présentation matérielle d'un cheque.

  • Ordonnance n°66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée portant code de procédure pénale.
    Les articles 16 et 47  portent sur les modalités de poursuite et enquête concernant les atteintes au système de traitement automatisé de données.

  • Décret exécutif n° 01-123 modifié : attribuant à l'autorité de régulation(ARPT) la délivrance de l'autorisation relative à l'établissement et l'exploitation des services de certification électronique, assortie d'un cahier des charges.

  • Le décret exécutif n° 07-162 du 30 mai 2007 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2001-123 du 9 mai 2001 relatif au régime d'exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectrique et aux différents services de télécommunications a soumis l’activité de certification électronique au régime de l’autorisation

Administration électronique

  • Loi 05-02 du 6 février 2005 modifiant et complétant l’odonnance n°75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce. Cette Loi introduit les échanges électroniques dans les articles 414 à 502.
  • Loi n° 04-14 du 10 novembre 2004 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale. Institution auprès du ministère de la justice d’un service du casier judiciaire national automatisé relié aux juridictions.
  • Loi n°08-04 du 23 janvier 2008 portant loi d’orientation sur l’éducation nationale. Cette Loi fait référence dans ses articles 2 et 4 à la formation dans le domaine technologique pour s’insérer dans la société du savoir.

 

Contact
Direction des Systèmes d'Information
Tél: 021.96.66.66 / 96.77.77 / Poste 188
Fax: 021.96.70.70
E-mail: dsi@caci.dz

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