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Autorisation de dédouanement des chaines de production rénovées

L'autorisation de dédouanement pour la mise à la consommation de chaînes de production rénovées
Compte tenu de l'évolution du contexte international marqué par une récession et une crise ayant induit dans son sillage la fermeture de nombreuses unités de production, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un cadre permettant à nos investisseurs de saisir les opportunités ainsi offertes.

Cette décision s'est traduite par l'octroi d'une autorisation de dédouanement, par dérogation exceptionnelle du Ministre chargé de l'investissement, pour la mise à la consommation de chaînes de production rénovées (article 54 de la loi de finances complémentaire pour 2010).

 

Equipements concernés
Chaîne de production rénovée : il est entendu par chaîne de production rénovée, les équipements constituant une chaîne de production homogène, rénovée et en état de fonctionnement.

Par chaînes de production on entend les chaînes de production qui consistent en l'extraction, la fabrication ou le conditionnement des produits.

La chaîne de production telle que définie dans la présente instruction doit avoir fait l'objet d'une rénovation confirmée par un organisme d'inspection et de contrôle habilité indépendant.

La chaîne de production doit être mise à la consommation par l'opérateur pour les besoins propres de son activité et dans les stricts délais nécessaires à sa mise en   exploitation effective.

 

Bénéficiaires
Sont éligibles à cette autorisation les opérateurs économiques dûment enregistrés au registre de commerce dont l'activité est directement liée à celle pour laquelle est destinée la chaîne de production, objet de la présente instruction.

Les bénéficiaires doivent en outre disposer et justifier d'une infrastructure appropriée à la mise en exploitation de la chaîne importée. Il est entendu par opérateurs économiques les sociétés de droit algérien.

 

Modalités d'octroi de l'autorisation de dédouanement
L'autorisation pour le dédouanement des chaînes de production rénovées peut être accordée par dérogation exceptionnelle du Ministre chargé de l'Investissement, sur la base d'un rapport circonstancié élaboré par le Comité Technique.Le Comité Technique est institué un comité technique « chaînes de productions rénovées » auprès du ministre chargé de l'investissement. Ce comité est chargé d'instruire les demandes d'octroi des autorisations de dédouanement de chaînes de production rénovées sur la base du dossier fourni en appui de la demande. Ce comité formule un avis technique et toute autre préconisation appropriée.Le comité peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts ou toute personne susceptible de l'éclairer.Le comité doit s'appuyer, pour émettre son avis, sur la liste des activités non éligibles aux avantages prévus par l'ordonnance n° 01-03 du 20 /08/2001 tel que mentionné dans le décret exécutif n" 07-08 du 11/01/2007 modifié et complété. Présidé par le Ministre chargé de l'Investissement ou son représentant, le comité est composé des représentants des structures suivantes relevant du même ministère :

  • De la Direction Générale de l'investissement ;
  • De la Direction Générale du Développement Industriel ;
  • De la Direction Générale de la PME.

Le Comité comprend également les représentants :

  • Du Ministère des Finances (Direction Générale des Douanes) ;
  • De la Banque d'Algérie ;
  • De la Chambre Algérienne de Commerce et de l'Industrie ;
  • De ​l'Agence Nationale de Développement de l'Investissement.

 

    Les membres du Comité sont désignés par leurs administrations respectives.

Source : Instruction ministérielle du ministère de l'Industrie, de la Petite et Moyenne Entreprise et de la Promotion de l'Investissement. Avril 2012.

NB : La loi de finances pour 2014 a introduit une disposition douanière (art 123, Décret législatif  N°9318 du 31 décembre 2013) instituant l'autorisation accordée aux entrepreneurs et producteurs jusqu'au 31 décembre 2015, d'importer et de dédouanier, pour leur besoin, les équipements utilisés pour une durée de moins de deux (2) ans, dont la gamme n'est pas produite ou réalisée en Algérie. Ces équipements usagés seront importés par les entrepreneurs et les producteurs pour leurs besoins propres et doivent être conservés dans leur patrimoine pendant au moins cinq (5) ans.

 

Le dossier d'autorisation d'importation de « chaine de production rénovées »
Il doit être constitué des pièces suivantes :

  • Une demande d'autorisation de dédouanement ;
  • Une copie de registre de commerce légalisée ;
  • Une copie de la carte d'immatriculation fiscale légalisée ;
  • Une facture pro-forma (avec les numéros de série des équipements  composant la chaine) ;
  • Un descriptif détaillé de la chaine et de son positionnement dans le  processus global de production (fiche technique) ;
  • Une attestation établie par l'organisme indépendant ayant validé la  rénovation effectuée.

 

La demande d'autorisation de dédouanement doit préciser les informations détaillées ci-dessous :

  • L'activité actuelle du demandeur
  • Coordonnées et responsable de l'entreprise ;
  • Lieu d'implantation du siège et des unités de production ;
  • Superficie générale des unités de production ;
  • Domaine d'activité ;
  • Produits fabriqués ;
  • Chiffre d'affaires et production physique des trois dernières années ;
  • Effectif ;
  • Chaine de production rénovée à importer
  • Lieux d'implantation et superficie prévue ;
  • Domaine d'activité ;
  • Produits prévus pour la fabrication.

 

Le descriptif détaillé de la chaine de production rénovée doit mentionner avec précision :

  • Le schéma de la chaine ;
  • Le fonctionnement de la chaine ;
  • Les différents produits fabriqués par cette chaine ;
  • La capacité de production ;
  • Les caractéristiques techniques des équipements de la chaine ;
  • L'origine ou cette chaine à été fabriquée ;
  • Lieux d'exploitation de cette chaine.

L'attestation établie par l'organisme indépendant ayant validé la rénovation effectuée
L'organisme qui établira cette attestation doit être un organisme de contrôle et  doit vérifier que l'opération de rénovation a été effectué et doit effectuer un  essai à vide (fiche d'expertise).

Seuls les dossiers complets renseignés conformément aux informations sus citées, seront acceptés par le Secrétariat du Comité.

Source : www.mincommerce.gov.dz

Incessibilité et suivi
Les chaînes rénovées importées sont frappées d'incessibilité pour une durée de trois (03) ans à compter de leur mise en exploitation.

La mise en exploitation des chaînes rénovées doit être confirmée par un constat d'huissier établi à l'initiative du bénéficiaire de la dérogation dans un délai maximum de six (06) mois à compter de l'apurement du dossier d'importation.

Ledit constat est renvoyé par l'opérateur concerné dans le mois qui suit son établissement aux services du ministère chargé de l'investissement.

Les services du Ministère chargé de l'Investissement peuvent effectuer toute vérification portant sur la destination et la mise à la consommation effective de la chaîne de production importée et, le cas échéant, prendre toute mesure nécessaire.

 

Notification de la décision
La décision portant autorisation de dédouanement pour la mise à la consommation de chaîne de production rénovée est adressée à la Direction Générale des Douanes pour mise en œuvre. Une ampliation de ladite décision est remise au bénéficiaire

 

Contact 
Direction de l'Animation et du Développement de l'Entreprise.
Service Assistance et Conseil aux Entreprise
Tél : 021.96.66.66 / 021.96.77.77 
Fax: 021.96.46.31 / 021.96.70.70
E-mail: dade@caci.dz