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Saisine du Centre

La saisine du Centre de Conciliation, de Médiation et d'Arbitrage de la CACI (Le Centre) s'effectue selon les règles suivantes: 
  • Si le contrat  fait référence au Centre par une clause compromissoire

 

DEPOT DE LA DEMANDE D'ARBITRAGE

La partie demanderesse peut déposer ou envoyer par courrier ou par lettre recommandée, une demande d'arbitrage au Secrétariat du Centre à l'adresse suivante :

Chambre Algérienne de Commerce et d'industrie (CACI)

Palais Consulaire, 6 Bd Amilcar Cabral.C.P.16003 Alger- BP.100 Alger 1er Novembre - Algérie.

 

La demande d'arbitrage doit contenir les elements suivants:

Les parties

Le demandeur (Partie demanderesse)

  • indiquer le nom de l'entreprise ;
  • le nom de son représentant légal ;
  • le siège social ;
  • adresse exacte et complète ;
  • numéro de téléphone, fax, e-mail.

 

Le défendeur (Partie défenderesse)

  • indiquer le nom de l'entreprise ;
  • adresse exacte et complète.

 

Expose des faits

La partie demanderesse expose dans sa demande d'arbitrage un résumé succinct du déroulement des faits.

 

La procédure

La clause compromissoire

La partie demanderesse reprend dans la demande d'arbitrage la clause compromissoire préalablement établie dans le contrat, portant l'accord de confier le litige au Centre pour le résoudre, conformément au règlement d'arbitrage de celui-ci.

 

Désignation de l'arbitre

Les parties ont le choix de nommer leurs propre arbitre.
Les nom et prénom, les coordonnées de l'arbitre doivent être mentionnés dans la demande.

Un CV de l'arbitre nommé doit être également joint à la demande.

 

Présentation des demandes

Les parties doivent établir leurs demandes, et les annoncer dans leurs demandes (requêtes) d’arbitrage.

La demande d'arbitrage doit être déposée en un original au Secrétariat du Centre , un original pour chacune des parties et autant de copies qu'il y a d'arbitres (06 exemplaires).

 

PAIEMENT DE FRAIS D'ENREGISTREMENT 

Un paiement de frais d'enregistrement du dossier d'une somme de 50000DA est exigé  au moment du dépôt de la requête. 

  • Si le contrat ne fait aucune mention au Centre d'Arbitrage ou à la Chambre Algérienne de Commerce et d'Industrie ou encore s'il n'y a aucune clause arbitrale

 

Dans le cas échéant et seulement sur accord des deux parties, un compromis d'arbitrage peut alors être signé afin de soumettre le litige a l'arbitrage.

 

Contact 

Direction des Etudes Economiques et des Affaires Juridiques

Secrétariat du Centre de Conciliation, de Médiation et d'Arbitrage.

Té: 021.96.77.77 / 021.96.46.25 / Poste 158

Fax : 021.96.46.25

E-mail : f.khial@caci.dz