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Demande d'arbitrage

​​​​Toute partie désireuse recourir à l'arbitrage du Centre de Conciliation, de Médiation et d'Arbitrage de la CACI (Le Centre) peut, à cette fin, effectuer une demande d'arbitrage (requête), reprise du modèle de demande d'arbitrage du Centre, envoyée par lettre recommandée ou déposée au Secrétariat de celui-ci.

Toute demande d'arbitrage, transmise par voie postale ou déposée, n'est enregistrée, après vérification  de sa recevabilité, que si le demandeur s'acquitte des frais administratifs.


 

Contact

Direction des Etudes Economiques et des Affaires Juridiques.
Secrétariat du Centre de Conciliation, de Médiation et d'Arbitrage.
Tél
: 021.96.46.25 / 021.96.77.77 / poste 158
Fax: 021.96.46.25
E-mail: deeaj@​caci.dz​

 

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