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Barème portant frais administratifs et frais d'arbitrage

Toute demande d'arbitrage, transmise par voie postale ou déposée auprès du Secrétariat du Centre de Conciliation, de Médiation et d'Arbitrage de la Chambre Algérienne de Commerce et d'Industrie (CACI ) donne lieu au paiement de frais d'arbitrage.

Les frais d'arbitrage comprennent les frais d'enregistrement de la demande d'arbitrage, les frais administratifs et les honoraires des arbitres.

1. Les frais d'enregistrement de la demande d'arbitrage:

Les frais d'enregistrement de la demande sont fixés à 50.000 DA TTC et supportés par le demandeur. 

En cas d'irrecevabilité de la demande, ces frais demeurent acquis au Centre.

2. Les frais administratifs comprennent:

  • Cout des services proposés par le Centre.
  • Les honoraires du rapporteur.
  • Les honoraires du Président du Comité d'arbitrage

Les montants des frais administratifs sont repris dans le barème des frais d'arbitrage repris en bas de page.

3. Honoraires des arbitres:

Les montants des honoraires des arbitres sont repris dans le barème des frais d'arbitrage repris en bas de page.

Le barème des frais d'arbitrage est établi et révisé périodiquement par le Centre.

 

Le barème des frais d'arbitrage en vigueur est repris ci-après:

​​En vigueur depuis le 26.02.2017

​​

Montant du litige​

(En DA​​ TTC​​)​

Frais d’enregistrement

(En DA TTC)

Frais administratifs

(En DA TTC)

Honoraires des arbitres

(En DA TTC)

CCMA

Rapporteur

Président

Tribunal arbitral composé de 3 arbitres

Tribunal arbitral

Composé d’un arbitre unique

Moins de 5.000.000

50.000

150.000

80.000

20.000

750.000

250.000

5.000.000 à 10.000.000

50.000

150.000

96.000

24.000

800.000

300.000

10.000.000 à 20.000.000

50.000

200.000

120.000

30.000

850.000

350.000

20.000.000 à 50.000.000

50.000

350.000

160.000

40.000

900.000

400.000

50.000.000 à 100.000.000

50.000

500.000

240.000

60.000

1.000.000

500.000

100.000.000 à 500.000.000

50.000

750.000

320.000

80.000

2.000.000

1.000.000

500.000.000 et plus

50.000

1.000.000

400.000

100.000

3.000.000

1.500.000

     

Contact

Direction des Etudes Economiques et des Affaires Juridiques​​

Secrétariat du Centre de Conciliation, de Médiation et d'Arbitrage.

Tél: 021.96.46.25 / 021.96.45.94 ​/ 021.96.77.77 - Poste 158

Fax: 021.96.46.25

E-mail:deeaj@caci.dz