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Barèmes portant frais administratifs et frais d'arbitrage

Toute demande d'arbitrage, transmise par voie postale ou déposée auprès du Secrétariat du Centre de Conciliation, de Médiation et d'Arbitrage de la Chambre Algérienne de Commerce et d'Industrie (CACI), et enregistrée après vérification de sa recevabilité, donne lieu pour le demandeur au paiement de frais administratifs et de frais d'arbitrage.

Les frais administratifs

Les frais administratifs sont fixés à 50.000 DA. En cas d'irrecevabilité de la demande, ces frais demeurent acquis au Centre.


Les frais d'arbitrage et provisions

Les frais d'arbitrage et les provisions sont fixés par le Secrétariat sur la base d'un barème, établi et révisé périodiquement par le Centre.


Contact

Direction des Etudes Economiques et des Affaires Juridiques

Secrétariat du Centre de Conciliation, de Médiation et d'Arbitrage.

Tél: 021.96.46.25 / 021.96.77.77 / Poste 158

Fax: 021.96.46.25

E-mail: f.khial@caci.dz