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Barème portant frais administratifs et frais d'arbitrage

​​Toute demande d'arbitrage, transmise par voie postale ou déposée auprès du Secrétariat du Centre de Conciliation, de Médiation et d'Arbitrage de la Chambre Algérienne de Commerce et d'Industrie (CACI), et enregistrée après vérification de sa recevabilité, donne lieu pour le demandeur au paiement de frais administratifs et de frais d'arbitrage.

​Barème des frais d'arbitrage

En vigueur depuis le 26.02.2017

Montant du litige

(En​ DA TTC)

Frais d’enregistrement

(En DA TTC)

Frais administratifs

(En DA TTC)

Honoraires des arbitres

(En DA TTC)

CCMA

Rapporteur

Président

Tribunal arbitral composé de 3 arbitres

Tribunal arbitral

Composé d’un arbitre unique

Moins de 5 000 000

50 000

150 000

80 000

20 000

750 000

250 000

5 000 000 à 10 000 000

50 000

150 000

96 000

24 000

800 000

300 000

10 000 000 à 20 000 000

50 000

200 000

120 000

30 000

850 000

350 000

20 000 000 à 50 000 000

50 000

350 000

160 000

40 000

900 000

400 000

50 000 000 à 100 000 000

50 000

500 000

240 000

60 000

1 000 000

500 000

 100 000 000 à 500 000 000

50 000

750 000

320 000

80 000

2 000 000

1 000 000

500 000 000 et plus

50 000

1 000 000

400 000

100 000

3 000 000

1 500 000

 

Contact

Direction des Etudes Economiques et des Affaires Juridiques

 

Secrétariat du Centre de Conciliation, de Médiation et d'Arbitrage.

Tél: 021.96.46.25 / 021.96.77.77 / Poste 158

Fax: 021.96.46.25

E-mail:deeaj@caci.dz